Mentions légales
Dernière mise à jour : 26.08.2026
Éditeur du site
EGID-EWID.ch
Avenue de Chillon 78
1820 Territet, Suisse
Prestataire indépendant en Suisse
Email : [email protected]
Responsable de la publication
Yannick Schweizer
Hébergement
Nature du service
EGID-EWID.ch est un outil indépendant permettant de rechercher les identifiants fédéraux de bâtiments (EGID) et de logements (EWID) pour l'ensemble des 26 cantons suisses. Ce site n'est pas un service officiel de la Confédération suisse ni d'aucun canton.
Les données affichées proviennent exclusivement du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL/GWR) de l'Office fédéral de la statistique (OFS), publiées sous licence open data.
Sources des données et licences
Office fédéral de la statistique (OFS)
Espace de l'Europe 10, CH-2010 Neuchâtel
Fiche source officielle (housing-stat.ch)
Licence : utilisation libre, obligation d'indiquer la source, usage commercial autorisé (le fichier license.pdf de chaque extrait fait foi).
Mention de source : « Source : Office fédéral de la statistique (OFS), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) » — présente en pied de chaque page.
Périmètre : les 26 cantons suisses.
Services payants et licence accordée à l'acheteur
Outre les pages consultables librement, l'éditeur propose des prestations payantes portant sur la donnée : résolution en masse d'une liste d'adresses, livraison du jeu normalisé, accès au flux des changements entre deux millésimes du registre, et livraison de la couche chauffage (agent énergétique par bâtiment, joint par EGID). Les conditions et le prix sont convenus au cas par cas ; ce site ne pratique pas la vente en ligne et aucun contrat n'est conclu par le seul usage des pages.
La prestation porte sur un travail de résolution, de normalisation et d'historisation — jamais sur une revente du registre fédéral, qui est public et téléchargeable gratuitement à sa source.
L'acheteur peut utiliser, transformer et intégrer les données livrées dans ses propres traitements, y compris à titre commercial.
L'acheteur doit indiquer la source dans toute diffusion ultérieure — cette obligation découle de la licence de l'OFS ci-dessus et se transmet à tout destinataire : elle ne peut pas être levée par l'éditeur.
Aucune garantie n'est donnée sur l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données livrées. En cas de divergence, les données officielles publiées par l'OFS font foi.
L'agent énergétique d'un bâtiment renseigne indirectement sur le foyer qui l'occupe. Les bâtiments exclusivement à usage d'habitation en sont exclus à la livraison — cette exclusion est faite chez nous, avant l'envoi, et ne dépend pas d'un engagement de l'acheteur.
L'acheteur s'engage à ne pas recomposer, par croisement avec d'autres sources, une information relative à des personnes identifiables, et à ne pas démarcher les occupants d'un logement sur la base de son mode de chauffage. Cet engagement figure au contrat de livraison ; il n'est pas une simple recommandation.
Aucun critère d'ancienneté d'enregistrement n'est appliqué au jeu livré : il n'est pas comparable d'un canton à l'autre — de 0,0 % à Bâle-Ville à 85,8 % à Nidwald — et mesure la tenue du registre autant que l'état réel du parc. L'acheteur qui l'utiliserait comme indicateur de vétusté se tromperait, et nous le disons avant la vente plutôt qu'après.
Propriété intellectuelle
La structure, le design, le code source et la mise en forme des données appartiennent à l'éditeur. Les données sources restent soumises à la licence ci-dessus.
Limitation de responsabilité
L'éditeur s'efforce de maintenir les informations à jour mais ne garantit pas l'exactitude, la complétude ni l'actualité des données. Les données officielles font foi sur housing-stat.ch.
Droit applicable
Le présent site est régi par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud, siège de l'éditeur.